Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
A compter du 1er janvier 1982, les taux des redevances communale et départementale des mines pour les hydrocarbures sont portés :
- en ce qui concerne le pétrole brut, à 12,95 F, pour la redevance communale et à 16,85 F pour la redevance départementale par tonne nette extraite ;
- en ce qui concerne le gaz naturel, à 3,80 F pour la redevance communale et à 4,80 F pour la redevance départementale pour 1000 mètres cubes extraits ;
- en ce qui concerne le propane et le butane, à 11,87 F pour la redevance communale et à 9,13 F pour la redevance départementale par tonne nette livrée ;
- en ce qui concerne l'essence de dégazolinage, à 10,73 F pour la redevance communale et à 8,17 F pour la redevance départementale par tonne nette livrée ;
- en ce qui concerne les minerais de soufre, autres que les pyrites de fer, à 3,42 F pour la redevance communale et à 2,62 F pour la redevance départementale par tonne de soufre contenu.
Les taux des redevances communale et départementale des mines évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.