Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 3.000.000 F : 0
Comprise entre 3 et 5.000.000 F : 0,5
Comprise entre 5 et 10.000.000 F : 1
Supérieure à 10.000.000 F : 1,5
Les limites des tranches prévues ci-dessus sont augmentées de 2.000.000 F lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure à cette somme.