Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Aux fins de la présente loi, la qualité d'Etat assurant la réciprocité peut être reconnue, par accord international, aux Etats qui reconnaissent les permis délivrés en vertu de la présente loi en s'interdisant de délivrer à quiconque des droits quelconques sur tout ou partie des périmètres couverts par ces permis et qui adoptent et mettent en vigueur une législation comportant des effets équivalents à ceux de la présente loi.
Les accords internationaux susvisés traitent notamment de la reconnaissance par le Gouvernement français des droits accordés pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des fonds marins par un Etat assurant la réciprocité et du mécanisme d'enregistrement des demandes de permis présentées et des permis délivrés, permettant l'information réciproque des Etats parties.