Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Les mesures prises pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre sont applicables aux ressources minérales explorées ou exploitées en vertu des articles 6 et 7 de la présente loi.