Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Sous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, les transports maritimes ou aériens entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place au-dessus des fonds marins seront réservés, sauf dérogation accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.