Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Aucune personne physique ou morale de nationalité française ne peut entreprendre des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales des fonds marins si elle n'a pas été, au préalable, autorisée à le faire :
En vertu d'un permis d'exploration ou d'un permis d'exploitation délivré par la République française ;
Ou en vertu de permis équivalents délivrés par un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.