Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.