Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)
Quiconque met obstacle à l'exercice du contrôle ou fournit sciemment des renseignements inexacts sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 50000 F ou de l'une de ces peines seulement.