Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC)
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.