Articles

Article 84 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)

Article 84 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)


Alinéa modificateur

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1980.