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Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)

Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)


I - L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y opposer.


II - L'épouse du contribuable peut :

- avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;

- se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.

III - Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.