Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
I - L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y opposer.
II - L'épouse du contribuable peut :
- avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
- se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
III - Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.
LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980