Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé.
Loi 77-1 1977-01-03
Loi 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF du 19 janvier 1980