Article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1980, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (annexe non reproduite, voir JO du 19/01/1980 page 174).