Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 (I et II) de la loi de finances rectificative n° 78-653 du 22 juin 1978 relatives à la cotisation complémentaire, à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs à l'effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue sont reconduites pour 1980 et 1981.
Les dispositions de l'article 4 (I et II) ainsi reconduites s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1980 et 1981 à raison des salariés payés au cours des années 1979 et 1980.