Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
L'exonération du droit de timbre de dimension prévu à l'article 902 I (1° b) du code général des impôts en faveur des actes ou procès-verbaux de vente ou de licitation d'immeubles ainsi qu'en faveur des cahiers des charges, s'applique lorsque le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.