Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
L'exemption prévue par l'article 195 du code des douanes est limitée aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.