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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/02/1980 au 01/09/2007 (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)

Données brutes

Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/02/1980 au 01/09/2007 (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)

I à III Paragraphes modificateurs

IV - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er février 1980.