Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
I et II Paragraphes modificateurs
III - Les taux définis aux paragraphes I et II ci-dessus varient dans les conditions prévues à l'article 1519 IV du code général des impôts.