Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
Revenu imposable : n'excédant pas 17.450 F ; taux : 0 %
Revenu imposable : de 17.450 F à 18.250 F ; taux : 5 %
Revenu imposable : de 18.250 F à 21.650 F ; taux : 10 %
Revenu imposable : de 21.650 F à 34.250 F ; taux : 15 %
Revenu imposable : de 34.250 F à 44.550 F ; taux : 20 %
Revenu imposable : de 44.550 F à 56.000 F ; taux : 25 %
Revenu imposable : de 56.000 F à 67.750 F ; taux : 30 %
Revenu imposable : de 67.750 F à 78.150 F ; taux : 35 %
Revenu imposable : de 78.150 F à 130.250 F ; taux : 40 %
Revenu imposable : de 130.250 F à 179.150 F ; taux : 45 %
Revenu imposable : de 179.150 F à 211.900 F ; taux : 50 %
Revenu imposable : de 211.900 F à 250.100 F ; taux : 55 %
Revenu imposable : au delà de 250.100 F ; taux 60 %.
II - Les contribuables dont le revenu, net de frais professionnels, n'excède pas 18.600 F ou 20.300 F, s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
II - La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée :
- à 4.080 F pour celles dont le revenu net global n'excède pas 25.200 F ;
- à 2.040 F pour celles dont le revenu net global est compris entre 25.200 F et 40.800 F.