Article 61 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
Article 61 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
I - Le montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement de la métropole Lorraine par l'article 9, paragraphe IV, de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973, est fixé à 47 millions de francs à compter de 1981.
II - Le montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la Basse-Seine par l'article 27 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 est fixé à 36 millions de francs à compter de 1981.