Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1981, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Annexe non reproduite, voir JO du 31/12/1980 page.
3124).