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Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)

Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)


La taxe que les communes, sur le territoire desquelles sont situées les sources d'eaux minérales, peuvent percevoir en vertu de l'article 1582 du code général des impôts est portée à 0,015 F par litre ou fraction de litre à compter du 1er janvier 1981.