Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
A compter du 1er janvier 1981, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais d'uranium et aux minerais aurifères sont multipliés par quatre par rapport à leur valeur en 1980.
A compter de la même date, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais de tungstène, aux minerais argentifères, au chlorure de sodium, à la bauxite, à la fluorine et aux minerais de soufre autres que les pyrites de fer, sont multipliés par deux par rapport à leur valeur en 1980.