Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
A compter du 1er janvier 1981 les taux des redevances communale et départementale des mines sont fixés respectivement à 2,64 F et 1,32 F pour le charbon.