Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981)
A compter du 1er janvier 1980 les revenus et les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu par le paragraphe III de l'article 79 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980).
Loi 80-30 1980-01-18 art. 79 Finances pour 1980
LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HC (M)