Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980)
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980)
A partir du 1er janvier 1981, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais de soufre autres que les pyrites de fer telles qu'elles ont été fixées par la loi de finances pour 1981 seront répartis de la manière suivante :
Redevance communale : 2 F.
Redevance départementale : 1,02 F par tonne de soufre contenu.