Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980)
A compter de l'imposition des revenus de 1980, les primes de départ volontaire peuvent faire l'objet de l'étalement prévu par les dispositions de l'article 163 du code général des impôts même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.