Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)
Les membres du Conseil économique et social élus à l'Assemblée des communautés européennes cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.