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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44-1 (P)