Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV))
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV))
Une SICAV peut absorber une autre SICAV ou toute autre société même en liquidation ou participer avec une autre SICAV ou avec toute autre société à la constitution d'une nouvelle SICAV, par voie de fusion.
Une SICAV peut aussi faire apport de son patrimoine à des SICAV existantes ou participer avec celles-ci ou avec toute autre société à la constitution d'une nouvelle SICAV, par voie de fusion-scission.
Une SICAV peut enfin faire apport de son patrimoine à de nouvelles SICAV, par voie de scission.
Toutes autres opérations de fusion ou de scission sont interdites aux SICAV.