Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE)


La faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues à l'article L. 418 du code de la sécurité sociale est ouverte aux personnes visées à l'article premier de la présente loi.