Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Sct. Chapitre III : Des mentions sur les registres de l’état civil