Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle)
Avant le 30 avril 1980 *date limite*, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi accompagné d'un projet de loi insérant dans le code du travail des droits nouveaux résultant de l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation qui figure en annexe.