Article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Les coopératives maritimes d'avitaillement, régies par la loi du 4 décembre 1913, sont autorisées à réaliser 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires en dehors de leurs sociétaires statutaires.
Cette activité ne donnant lieu à aucune ristourne, les excédents réalisés entrent en résultat d'exploitation et sont imposables comme tels.