Article 99 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 99 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
I - Les indices des pensions d'ascendants, tels qu'ils sont fixés à l'article L. 72-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont portés respectivement de 205 à 207 points et de 105 à 105,5 points.
II - Cette disposition prend effet au 1er janvier 1979.