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Article 96 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1979
au
01/09/2007
(Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Données brutes
Article 96 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1979
au
01/09/2007
(Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
I - Paragraphe modificateur
II - Cette disposition prend effet au 1er janvier 1979.