Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
La date avant laquelle les courtiers d'assurances maritimes doivent, pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales relatives à la réduction du droit d'apport et au différé d'imposition des plus-values des charges de courtage maritime, apporter leur entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances est reportée du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1980.