Article 39 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 39 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Eu égard, notamment, aux dispositions de l'article 14 (I, 2è alinéa) de la présente loi modifiant le régime fiscal des salles d'art et d'essai, la taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques, prévue à l'article 1621 du code général des impôts, est, à compter du 1er novembre 1979 perçue aux taux suivants:
0,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,55 F et inférieur à 1,85 F ;
0,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,85 F et inférieur à 2 F ;
0,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2 F et inférieur à 2,65 F ;
0,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,65 F et inférieur à 3 F ;
0,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3 F et inférieur à 3,50 F ;
0,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3,50 F et inférieur à 4 F ;
0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4 F et inférieur à 4,50 F ;
0,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,50 F et inférieur à 5 F ;
0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 5,95 F ;
1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5,95 F et inférieur à 6,80 F ;
1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6,80 F et inférieur à 8 F ;
1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à 9 F ;
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9 F et inférieur à 9,90 F ;
1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,90 F et inférieur à 10,80 F ;
1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,80 F et inférieur à 12 F ;
1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12 F et inférieur à 13 F ;
1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13 F et inférieur à 14 F ;
2,00 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14 F et inférieur à 14,90 F ;
2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur à 16 F ;
Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 1 F.