Article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
L'exonération de taxe différentielle et de taxe spéciale sur les véhicules à moteur dont les pensionnés et infirmes bénéficient est étendue aux véhicules pris en location par ces personnes en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.
LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 decies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 quindecies (P)