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Article 30 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)

Article 30 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)


Les tarifs des droits fixes d'enregistrement et de la taxe fixe de publicité foncière sont fixés comme suit :

Tarif ancien : 18 F ; Tarif nouveau : 25 F.

Tarif ancien : 25 F ; Tarif nouveau : 30 F.

Tarif ancien : 75 F ; Tarif nouveau : 100 F.

Tarif ancien : 120 F ; Tarif nouveau : 150 F.

Tarif ancien : 220 F ; Tarif nouveau : 300 F.