Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Le montant du droit de timbre applicable aux cartes nationales d'identité et aux cartes de séjour des étrangers est porté respectivement à 30 F et 40 F à compter du 15 janvier 1979.