Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
La fraction des frais généraux exclue des charges déductibles des entreprises pour les exercices clos en 1977, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976, est admise en déduction des résultats des exercices clos en 1978.