Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport d'exécution de l'article 3 de la loi n. 75-853 du 13 septembre 1975 relatif à l'aménagement des charges sociales au plus tard à la date du dépôt du projet de loi de finances pour 1980.