Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
La limite prévue aux articles 81 19° et 231 bis F du code général des impôts, dans laquelle le complément de rémunération résultant de la contribution des employeurs à l'acquisition des titres-restaurant par les salariés est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires, est portée de 5 F à 8,50 F à compter du 1er janvier 1979.