Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Pour la détermination des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, la limite dans laquelle le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable en application de l'article 154 du code général des impôts est portée à 13 500 F.