Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Les taux de 25 p. 100 et 20 p. 100 prévus à l'article 31 du code général des impôts pour la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers sont ramenés respectivement à 20 p. 100 et 15 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1978.
Toutefois, le taux de 20 p. 100 est maintenu pour les revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés à l'article 743 2° du code général des impôts, que ces baux aient été conclus avant ou après le 1er janvier 1979.