Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 institué par l'article 3-1 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraites, est porté, pour l'imposition des revenus de 1978, à 6 000 F.
Ce plafond fait l'objet chaque année de la revalorisation prévue au même article.