Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE)


La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.