Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))
L'article 2 de la loi validée n° 396 du 6 juillet 1943 est abrogé.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial institué par la présente loi mais qui, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, perçoivent l'allocation de salaire unique instituée par la loi mentionnée à l'alinéa précédent, continuent à en bénéficier, dans les conditions prévues par la législation antérieure, au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date [*maintien des droits acquis aux non-bénéficiaires*].