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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1977 (Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)

Données brutes

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1977 (Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976)

I à V Paragraphes modificateurs.

VI. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 sont applicables aux entreprises et organismes que la Cour des comptes est appelée à contrôler en vertu du présent article.

VII à X Paragraphes modificateurs

XIII. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1977.

Un décret précisera les conditions dans lesquelles pendant une période transitoire qui ne pourra dépasser le 31 décembre 1977 les travaux de vérification et d'enquête entrepris sous le régime de la loi modifiée n° 48-24 du 6 janvier 1948 seront examinés par la Cour des comptes.

• Loi 48-24 1948-01-06
• Loi 76-5398 1976-06-22 Finances rectificative pour 1976 JORF du 23 juin 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
• Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (M)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 10 (M)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1 (M)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 11 (M)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 12 (M)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 2 BIS (Ab)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 4 (Ab)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 6 BIS (M)
• Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 9 (M)